Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 10 ; Vu l'article 1042 du code de procédure civile ; Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ; Vu le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de procédure et à la taxe ; Vu le décret du 7 août 1975 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Jacques Chirac ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Michel PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.