Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires culturelles et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Vu le décret du 26 septembre 1953, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972, portant simplification de formalités administratives ;

Vu le décret n° 74-451 du 15 mai 1974 supprimant les droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le Premier ministre :

PIERRE MESMER.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN TAITTINGER.

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL JOBERT.

Le ministre de l'intérieur,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement,

ALAIN PEYREFITTE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer,

JOSEPH COMITI.

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