Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Version abrogée depuis le 01 octobre 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par les décrets n° 64-52 du 17 janvier 1964, n° 68-820 du 16 septembre 1968, n° 69-619 du 14 juin 1969 et n° 70-233 du 13 mars 1970 ;

Vu le décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 décembre 1969 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le premier ministre :

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement, Alain CHALANDON.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques CHIRAC.

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