Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

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Version abrogée au 28 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil ;

Vu la Constitution et notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

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