Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 mai 2010
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétariat d'Etat au budget,

Vu la Constitution, notamment l'article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment les articles 1er et 45 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN

Retourner en haut de la page