Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des centres de formation en soins infirmiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2009

NOR : SANP9200851A

Version abrogée depuis le 08 août 2009

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

    • Article 1 (abrogé)

      Les missions des centres de formation en soins infirmiers sont les suivantes :

      - formation initiale des infirmiers et des aides-soignants ;

      - formation préparatoire à l'entrée dans les centres de formation en soins infirmiers ;

      - formation continue incluant la formation d'adaptation à l'emploi ;

      - documentation et recherche en soins infirmiers.

    • Article 2 (abrogé)

      Les centres de formation en soins infirmiers sont dirigés par un directeur qui est responsable :

      - de la conception du projet pédagogique ;

      - de l'organisation de la formation initiale, préparatoire et continue dispensée dans les centres de formation en soins infirmiers ;

      - de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique ;

      - du contrôle des études ;

      - de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;

      - de la recherche en soins infirmiers conduite par l'équipe enseignante du centre de formation ;

      - du fonctionnement général du centre de formation en soins infirmiers incluant la gestion administrative et financière ;

      Les directeurs doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.

    • Article 3 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 67 (T)
      Modifié par Arrêté 2003-05-21 art. 1 JORF 29 juillet 2003

      Les directeurs doivent remplir les conditions suivantes :

      - être âgé de trente ans au moins ;

      - être titulaire d'un titre visé à l'article L. 474-1 ou L. 477 du code de la santé publique ;

      - être titulaire de l'un des diplômes suivants :

      - certificat cadre infirmier ;

      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;

      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;

      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;

      - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;

      - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;

    • Article 4 (abrogé)

      La rentrée des étudiants en première année a lieu le dernier lundi de septembre et le dernier lundi de février pour les centres de formation organisant une rentrée au mois de février.

    • Article 5 (abrogé)

      Les surveillants participant à la formation dans les centres contribuent, sous l'autorité du directeur, à l'enseignement théorique et clinique et à l'évaluation continue des étudiants. Ils sont responsables du suivi pédagogique de ceux-ci et participent à la réalisation de recherches en soins infirmiers.

      Leur nombre doit être suffisant pour assurer un encadrement pédagogique satisfaisant des étudiants.

      Les surveillants participant à la formation des étudiants dans les centres de formation en soins infirmiers doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Ils doivent également être titulaires d'un des diplômes suivants :

      - certificat cadre infirmier ;

      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;

      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;

      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;

      - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;

      - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant du secteur psychiatrique.

    • Article 6 (abrogé)

      L'enseignement théorique dispensé aux étudiants est assuré par des surveillants participant à la formation dans les centres, par des surveillants chargés de fonctions d'encadrement dans les services de soins, par des médecins, des pharmaciens et par toute personne qualifiée dans la discipline traitée.

    • Article 7 (abrogé)

      Les services des établissements publics de santé et des établissements de santé privés, les structures extrahospitalières et les institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont choisis par le directeur du centre de formation en soins infirmiers, qui en transmet la liste au médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu du centre de formation en soins infirmiers. Celui-ci peut supprimer de cette liste les terrains de stage qu'il n'estime pas suffisamment formateurs.

    • Article 8 (abrogé)

      Le règlement intérieur des centres de formation en soins infirmiers contient les dispositions du règlement type figurant en annexe I du présent arrêté.

    • Article 9 (abrogé)

      Les centres de formation en soins infirmiers qui sollicitent pour la première fois leur agrément, ainsi que les centres de formation existants doivent, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé, déposer auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un dossier conforme à l'annexe II du présent arrêté. Ce dossier est transmis au ministre chargé de la santé, accompagné d'un avis motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur la valeur du projet et d'un avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur la demande au regard des besoins régionaux. La demande de réagrément formulée par les centres de formation en soins infirmiers existants doit être déposée auprès de l'autorité compétente dans un délai maximal de deux ans après la publication du présent arrêté.

      L'agrément est accordé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.

    • Article 10 (abrogé)

      Au cours du premier trimestre scolaire, les centres de formation en soins infirmiers adressent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport de fonctionnement comprenant notamment le bilan statistique et pédagogique de l'année scolaire écoulée ainsi que l'organisation pédagogique de l'année en cours.

      Ce rapport a pour objet de permettre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'évaluer l'adéquation entre les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et les résultats pédagogiques obtenus.

      • Article Annexe 1 (abrogé)

        Article 1er

        Toute absence injustifiée aux travaux dirigés et aux stages constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, infligée dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.

        Toutes les absences en stage, même justifiées, doivent être récupérées dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.

        Article 2

        En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir aussitôt le directeur du centre de formation en soins infirmiers du motif et de la durée approximative de l'absence. En cas de congé de maladie, un certificat médical devra être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.

        Article 3

        Les étudiants doivent respecter les règles d'organisation intérieure du centre de formation en soins infirmiers, se conformer aux instructions qui leur sont données et prendre soin du matériel qui leur est confié.

        Article 4

        Le directeur du centre de formation en soins infirmiers procède à l'affectation des étudiants en stage. Les étudiants doivent, pendant les stages, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

        Article 5

        Lors de leur entrée en formation, les étudiants doivent être en règle avec les dispositions des articles L. 215 et L. 216 du code de la santé publique.

        Un médecin examine les étudiants en cours d'études au moins une fois par an.

        Article 6

        Les textes réglementaires relatifs aux études, au diplôme d'Etat d'infirmier et à la profession d'infirmier sont mis à la disposition des étudiants par le directeur du centre de formation en soins infirmiers.

      • Article Annexe 2 (abrogé)

        1. Statuts de l'association (pour les centres de formation en soins infirmiers privés).

        2. Liste des membres du conseil d'administration de l'établissement public de santé ou de l'organisme gestionnaire.

        3. Délibération du conseil d'administration concernant la création du centre de formation en soins infirmiers.

        4. Liste nominative des personnes pressenties pour l'encadrement avec indication des titres dont elles sont titulaires ainsi que leurs états de service.

        5. Conception générale de la formation.

        6. Avis de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers sur la création envisagée pour les centres de formation en soins infirmiers relevant des établissements publics de santé.

        7. Liste nominative des personnes pressenties pour dispenser des cours, avec indication de leurs titres et références, de la partie du programme qui leur sera confiée et de la durée de l'enseignement qu'ils dispenseront.

        8. Renseignements sur l'implantation de centre de formation en soins infirmiers, sur le plan et la répartition des locaux, sur les moyens mis à sa disposition et sur la capacité d'accueil.

        9. Liste des services relevant des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et du secteur extrahospitalier dans lesquels seront effectués les stages cliniques avec indication de la nature juridique des institutions dont ils relèvent.

        Pour les services relevant des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés, indicateurs permettant d'évaluer leur activité, nom du médecin chef de service ou de département et nombre d'étudiants admis simultanément en stage.

        10. Règlement intérieur conforme au règlement type figurant en annexe I du présent arrêté.

        11. Avant-projet de budget du centre de formation en soins infirmiers.

        12. Engagement de souscrire une assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants, conformément à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

        13. Le cas échéant, projet de convention avec d'autres centres de formation en soins infirmiers relative à l'enseignement de modules optionnels.

        14. Le cas échéant, projet de convention avec une université relative à l'enseignement de certains modules.

BRUNO DURIEUX

[*Nota - Décret 92-510 du 5 juin 1992 : à compter du 12 juin 1992, les mots "centre de formation en soins infirmiers" sont remplacés par les mots "institut de formation en soins infirmiers" dans tout acte administratif en comportant la mention.*]

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