Arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et d'astreintes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2000

NOR : ASEH8800741A

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Version en vigueur au 20 octobre 2020

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et notamment ses articles 4, 5, et 11 (2°) ;

Vu l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics, autres que les hôpitaux locaux, modifié ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif à l'administration des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;

  • La participation des assistants des hôpitaux au service de gardes et d'astreintes s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé.

    Cette activité peut donner lieu à récupération, ou le cas échéant à indemnisation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de l'arrêté précité.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-01-27 art. 3 JORF 5 février 2000

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

F. DELAFOSSSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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