Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

NOR : EQUC8700526A

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Version en vigueur au 19 août 1987
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-20, R. 441-1 (1°) et R. 443-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat ;

Vu l'avis en date du 16 mars 1987 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

  • Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-20, R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

    Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.

  • Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :

    CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

    Une personne seule.

    CATEGORIE de ménage : 2 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

    Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

    CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

    Trois personnes,

    - ou une personne seule avec une personne à charge ;

    - ou jeune ménage sans personne à charge.

    CATEGORIE de ménage : 4 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

    Quatre personnes,

    - ou une personne seule avec deux personnes à charge.

    CATEGORIE de ménage : 5 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

    Cinq personnes,

    - ou une personne seule avec trois personnes à charge.

    CATEGORIE de ménage : 6 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE

    Six personnes,

    - ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

    Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

    Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.

  • Sont réputées personnes à charge :

    1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ;

    2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

    b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

  • Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

    Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.

    Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

  • Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

  • Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation.

    Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement. Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688). Les offices publics d'H. L. M. et les O. P. A. C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121).

    Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986.

  • Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.

  • L'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré est abrogé, sauf en ce qui concerne les articles 1er,2,3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'article L. 443-1 du code de la construction et de l'habitation.

  • Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Plafonds de ressources annuelles imposables à retenir en vue de l'attribution des logements visés à l'article 1er

      CATEGORIE
      de ménages

      ACTIVITE DU CONJOINT

      REGION
      Ile-de-France
      (en francs)

      AUTRES REGIONS
      (en francs)

      1

      58 422

      53 442

      2

      Conjoint inactif

      69 156

      63 029

      Conjoint actif

      85 752

      78 161

      3

      Conjoint inactif

      83 262

      75 812

      Conjoint actif

      102 983

      93 998

      4

      Conjoint inactif

      96 980

      88 578

      Conjoint actif

      120 251

      109 817

      5

      Conjoint inactif

      110 947

      101 395

      Conjoint actif

      137 570

      125 705

      6

      Conjoint inactif

      124 822

      114 142

      Conjoint actif

      154 803

      141 658

      Par personne
      supplémentaire

      Conjoint inactif

      +13 859

      +12 748

      Conjoint actif

      +17 248

      +15 801

    • Annexe I

      Modifié par Arrêté 1992-08-12 annexe JORF 3 septembre 1992

      Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°)
      du code de la construction et de l'habitation

      CATEGORIE
      de ménages

      ACTIVITE DU CONJOINT

      ZONE I
      (en francs) (1)

      REGION
      Ile-de-France

      AUTRES REGIONS
      (en francs)

      1

      74 192

      67 447

      61 698

      2

      Conjoint inactif

      87 824

      79 840

      72 767

      Conjoint actif

      108 900

      99 000

      90 235

      3

      Conjoint inactif

      105 739

      96 126

      87 523

      Conjoint actif

      130 782

      118 893

      108 519

      4

      Conjoint inactif

      123 159

      111 963

      102 782

      Conjoint actif

      152 713

      138 830

      126 782

      5

      Conjoint inactif

      140 898

      128 089

      117 060

      Conjoint actif

      174 706

      158 824

      145 126

      6

      Conjoint inactif

      158 517

      144 106

      131 776

      Conjoint actif

      196 593

      178 721

      163 544

      Par personne
      supplémentaire

      Conjoint inactif

      + 17 600

      + 16 000

      + 14 716

      Conjoint actif

      + 21 903

      + 19 912

      + 18 241

      (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-P. BEYSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. TRICHET

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. LANDOUZY

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON

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