Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

NOR : EQUS8700098A

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 janvier 2021

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 92 (5° et 6°), R. 93 et R. 104 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Modifié par Arrêté 2005-12-16 art. 1 JORF 27 décembre 2005

    Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule ou ensemble de véhicules pouvant être équipés des feux spéciaux prévus aux articles R. 313-27 et R. 313-28 du code de la route.

  • Article 2

    Modifié par Arrêté 2005-12-16 art. 2 JORF 27 décembre 2005

    Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par :

    - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ;

    - à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ;

    - à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré.

    Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins égale à 0,14 mètre composée :

    - soit alternativement de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ;

    - soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges.

    Ces surfaces sont disposées telles que prévu aux figures de l'annexe II.

    L'orientation des bandes des figures de l'annexe II du présent arrêté correspond :

    - pour la figure 1, à une disposition pour l'avant gauche, l'arrière droit et le côté gauche du véhicule ;

    - pour la figure 2, à une disposition pour l'avant droit, l'arrière gauche et le côté droit du véhicule.

  • Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler des gabarits exceptionnels ou des parties saillantes.

    Ces panneaux de signalisation complémentaire sont composés de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté et de dimensions :

    - soit carré de 423 mm de côté ;

    - soit rectangulaire vertical de 423 mm sur 282 mm ;

    - soit carré de 282 mm de côté, homologué uniquement en classe B conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

  • Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes.

    La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104.

  • A l'avant et à l'arrière, les bandes de signalisation sont réparties symétriquement par rapport au plan longitudinal vertical médian du véhicule et de la façon la plus continue possible.

    Les bandes horizontales sont situées, dans la mesure du possible, à une hauteur inférieure à 1,5 mètre.

    Les bandes verticales sont situées le plus près possible des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.

    Si, dans certaines configurations de carrosserie, il n'est pas possible d'utiliser des bandes de signalisation d'une largeur de 0,14 mètre sur une surface de 0,16 mètre carré, celles-ci peuvent être réduites au maximum de moitié.

  • Le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté définit les conditions nécessaires auxquelles doit satisfaire une bande de signalisation (1).

    NOTA (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

  • Les fabricants ou leurs représentants accrédités doivent demander l'homologation de la bande de signalisation qu'ils mettent sur le marché en vue de l'équipement des véhicules. L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux types de bandes de signalisation dont des échantillons représentatifs ont subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté. Un numéro d'homologation est donné à chaque type homologué.

  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

P. DENIZET

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