Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2007

NOR : MLVA0758027D

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Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-2-1 ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 avril 2007,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail,

des relations sociales et de la solidarité,

Xavier Bertrand

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