Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-2-1 ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 avril 2007,