Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2020

NOR : ECOT0651075D

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Version abrogée depuis le 03 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4, L. 542-12 et L. 542-12-2 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 octobre 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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