Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2007

NOR : JUSX0300067L

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Version en vigueur au 18 mai 2021
  • (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.

    Assemblée nationale :

    Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;

    Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;

    Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

    Sénat :

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;

    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;

    Discussion et adoption le 7 février 2007.

    Congrès du Parlement :

    Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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