Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2009

NOR : SANP0623014D

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Version en vigueur au 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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