Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SANX0600142R

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 24 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 5)
- Article 1
TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION
- Chapitre Ier : Cotisations.
- Chapitre II : Prévention.
TITRE III : PRESTATIONS (Article 50)
TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES.
TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 98 à 104-1)

Naviguer dans le sommaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ratifiant notamment l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-877 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 5)
- Article 1
  Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  La présente ordonnance est applicable à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.
  Cette application se fait sans préjudice des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte prises en application de l'article 25 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
  Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment :
  1° Les ouvriers de l'Etat ;
  2° Les marins et personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
  3° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers.
- Chapitre Ier : Définitions.
  - Article 2 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 3 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre II : Bénéficiaires. (Article 5)
  - Article 4 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
  - Article 5
    Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30
    Est affiliée au régime institué par la présente ordonnance toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, applicable à Mayotte, autorisée à y séjourner pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.
    En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
    La caisse de sécurité sociale est tenue de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation à Mayotte. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur, prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail. La caisse peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification. Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.
    Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des intéressés.
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations.
  - Article 6 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 7 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION
- Chapitre Ier : Cotisations.
  - Article 8 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 9 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 10 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 11 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 12 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 13 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 14 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre II : Prévention.
  - Article 15 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 16 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 17 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 18 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 20 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE III : PRESTATIONS (Article 50)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Article 21 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 22 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
  - Article 23 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 24 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre II : Prestations en nature.
  - Article 25 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 26 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 27 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 28 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 29 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 31 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 32 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 33 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire.
  - Article 34 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 35 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 36 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 37 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente (Article 50)
  - Section 1 : Victimes.
    - Article 38 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 39 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 40 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 41 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Section 2 : Ayants droit. (Article 50)
    - Article 42 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 43 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 44 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 45 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
      Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
    - Article 46 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 47 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 48 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 49 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 50
      Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
      Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime était monogame.
    - Article 51 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 52 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 53 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 54 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    - Article 55 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre V : Frais funéraires.
  - Article 56 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 57 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces.
  - Article 58 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
  - Article 59 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Déclarations et formalités.
  - Article 60 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 61 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 62 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 63 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 64 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses.
  - Article 65 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
  - Article 66 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 67 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre III : Révision - Rechute.
  - Article 68 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 69 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre IV : Accident survenu hors de Mayotte.
  - Article 70 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Article 71 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
  - Article 72 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 73 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 74 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 75 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 76 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.
  - Article 77 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre IV : Faute d'un tiers.
  - Article 78 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Chapitre V : Dispositions diverses.
  - Article 79 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 80 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 81 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  - Article 82 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES.
- Article 83 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 84 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 85 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 86 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 87 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 88 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 89 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 90 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX.
- Article 91 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 92 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 93 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 94 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152
- Article 95 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 96 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 97 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. (Articles 98 à 104-1)
- Article 98
  Les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées à Mayotte avant le 1er janvier 2008, ainsi que leurs séquelles constatées après cette date, continuent d'être régis par la législation et la réglementation alors applicables à ces accidents et maladies.
- Article 99
  Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les personnes résidant à Mayotte qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans le territoire d'outre-mer des Comores ou dans la collectivité territoriale ou départementale de Mayotte, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation et de la réglementation alors en vigueur dans ce territoire ou cette collectivité, bénéficient, à compter du 1er janvier 2008, des revalorisations de rente prévues par les dispositions de la présente ordonnance.
- Article 100 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 101 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 102 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
- Article 102-1 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
  Création Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007
- Article 103
  Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
- Article 104
  Sous réserve des dispositions de l'article 98 et du second alinéa de l'article 100 de la présente ordonnance, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est, en tant qu'il s'applique à Mayotte, abrogé à compter du 1er janvier 2008.
- Article 104-1
  Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 20
  I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
  En tant qu'elles concernent le régime accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ mentionnées aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ en espèces mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte et au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles ” et au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
  II. – Les articles 2 à 4,6 à 49,51 à 97 et 100 à 102-1 de la présente ordonnance sont abrogés à compter du 30 juin 2012.
Article 105
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Retourner en haut de la page

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 5)

Chapitre Ier : Définitions.

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Chapitre II : Bénéficiaires. (Article 5)

Article 4 (abrogé)

Chapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations.

Article 6 (abrogé)

Article 7 (abrogé)

TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION

Chapitre Ier : Cotisations.

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Chapitre II : Prévention.

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Article 20 (abrogé)

TITRE III : PRESTATIONS (Article 50)

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Article 23 (abrogé)

Article 24 (abrogé)

Chapitre II : Prestations en nature.

Article 25 (abrogé)

Article 26 (abrogé)

Article 27 (abrogé)

Article 28 (abrogé)

Article 29 (abrogé)

Article 30 (abrogé)

Article 31 (abrogé)

Article 32 (abrogé)

Article 33 (abrogé)

Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire.

Article 34 (abrogé)

Article 35 (abrogé)

Article 36 (abrogé)

Article 37 (abrogé)

Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente (Article 50)

Section 1 : Victimes.

Article 38 (abrogé)

Article 39 (abrogé)

Article 40 (abrogé)

Article 41 (abrogé)

Section 2 : Ayants droit. (Article 50)

Article 42 (abrogé)

Article 43 (abrogé)

Article 44 (abrogé)

Article 45 (abrogé)

Article 46 (abrogé)

Article 47 (abrogé)

Article 48 (abrogé)

Article 49 (abrogé)

Article 51 (abrogé)

Article 52 (abrogé)

Article 53 (abrogé)

Article 54 (abrogé)

Article 55 (abrogé)

Chapitre V : Frais funéraires.

Article 56 (abrogé)

Article 57 (abrogé)

Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces.

Article 58 (abrogé)

Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.

Article 59 (abrogé)

TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Déclarations et formalités.

Article 60 (abrogé)

Article 61 (abrogé)

Article 62 (abrogé)

Article 63 (abrogé)