Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

NOR : SANP0623371A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 08 décembre 2016

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-22 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des politiques de santé et stratégies,

H. Khodoss

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