Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément