Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-15, L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ; Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 14 janvier 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas