Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-6, R. 1611-2 à R. 1611-5 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-16 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 129-2-1 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, notamment ses articles 19 à 25 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976, n° 2003-636 du 7 juillet 2003 et n° 2004-737 du 21 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, modifié par les décrets n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par les décrets n° 92-1272 du 7 décembre 1992, n° 93-628 du 27 mars 1993 et n° 2001-62 du 22 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,