Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2005

NOR : SANX0300182L

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Dossier Législatif : LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux / Échéancier d'application

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles. (Articles 2 à 4)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. (Articles 5 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article 15)
- Article 15
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail. (Articles 16 à 36)
  - Article 16
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)
  - Article 37
  - Article 38
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 39 à 51)

Article 1
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles. (Articles 2 à 4)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. (Articles 5 à 12)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
    Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (AbD)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (AbD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (AbD)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Articles 13 à 14)
- Article 13
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. L2112-3-1 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article 15)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail. (Articles 16 à 36)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
    Modifie Code du travail - art. L771-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-3 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-4 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-5 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-6 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-7 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-8 (M)
    Modifie Code du travail - art. L771-9 (M)
    Modifie Code du travail - art. L772-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L772-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L772-3 (M)
    Modifie Code du travail - art. L773-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L773-10 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-10 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-11 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-11 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-12 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-12 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-13 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-13 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-14 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-14 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-15 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-15 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-16 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-16 (T)
    Abroge Code du travail - art. L773-17 (Ab)
    Modifie Code du travail - art. L773-17 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-18 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-19 (M)
    Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-20 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-21 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-22 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-23 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-24 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-25 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-26 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-27 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-28 (M)
    Crée Code du travail - art. L773-29 (M)
    Modifie Code du travail - art. L773-3 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-3 (T)
    Transfert Code du travail - art. L773-3-1 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-4 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-4 (T)
    Transfert Code du travail - art. L773-4-1 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-5 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-5 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-6 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-6 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-7 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-7 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-8 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-8 (T)
    Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)
    Transfert Code du travail - art. L773-9 (T)
    Modifie Code du travail - art. L774-1 (M)
  - Section 1 : Dispositions communes. (Articles 17 à 20)
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-1 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-3 (M)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-4 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-5 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-6 (M)
  - Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels. (Articles 21 à 24)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-7 (M)
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-8 (M)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)
    - Article 24
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-10 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-11 (M)
  - Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. (Articles 25 à 26)
    - Article 25
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-12 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-13 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-14 (M)
      Modifie Code du travail - art. L773-15 (M)
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-16 (M)
  - Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 27 à 31)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L773-17 (M)
    - Article 28
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-19 (M)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-20 (M)
    - Article 31
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-22 (M)
      Crée Code du travail - art. L773-23 (M)
  - Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article 32)
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-25 (M)
  - Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 33 à 36)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-26 (M)
      Crée Code du travail - art. L773-27 (M)
    - Article 34
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-28 (M)
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code du travail - art. L773-29 (M)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L952-6 (AbD)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)
  - Article 37
    I. - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
    II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L131-2 (AbD)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 39 à 51)
- Article 39
  Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 sexies (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)
- Article 45
  Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.
- Article 46
  Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.
- Article 47
  Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.
- Article 48
  Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.
- Article 49
  Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L323-29 (Ab)
  Abroge Code du travail - art. L323-29 (Ab)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-706.

Sénat :

Projet de loi n° 201 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (2003-2004) ;

Discussion les 19 et 25 mai 2004 et adoption le 25 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1623 ;

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1663 ;

Discussion les 8 et 9 février 2005 et adoption le 9 février 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 260 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 30 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2224 ;

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2230 ;

Discussion et adoption le 13 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 299 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2296 ;

Discussion et adoption le 16 juin 2005.

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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 2 à 12)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles. (Articles 2 à 4)

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. (Articles 5 à 12)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. (Articles 13 à 14)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Article 15)

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 16 à 38)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail. (Articles 16 à 36)

Section 1 : Dispositions communes. (Articles 17 à 20)

Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels. (Articles 21 à 24)

Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. (Articles 25 à 26)

Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 27 à 31)

Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. (Article 32)

Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. (Articles 33 à 36)

Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 39 à 51)