Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2005

NOR : INTA0500100D

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Version en vigueur au 24 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-1 à LO 1112-14 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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