Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2019

NOR : ECOZ0400043D

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Version en vigueur au 14 mai 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 21 et 67 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisations ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973, n° 99-287 du 13 avril 1999 et n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 ;

Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements et entreprises du secteur public, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire, modifié par le décret n° 2003-374 du 12 avril 2003 ;

Vu le décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 juillet 2004,

  • I.-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie.

    II.-L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret.

    Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en oeuvre les autres responsabilités de l'Etat.

    III.-Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.

    A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat.

    IV.-Un directeur général adjoint assiste le commissaire aux participations de l'Etat.

    V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise.

  • I.-L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au présent décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.

    Elle met en oeuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.

    En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.

    II.-L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en oeuvre.

    III.-L'agence :

    -s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;

    -peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;

    -évalue régulièrement la gestion mise en oeuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;

    -contrôle l'activité des personnes de droit public figurant sur la liste annexée au présent décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat.L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;

    -propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;

    -met en oeuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.

    IV.-L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

  • Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par l'agence des participations de l'Etat font l'objet d'un règlement intérieur et d'une charte de déontologie arrêtés par le directeur général de l'agence.

  • L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • 1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :

        Aéroport de Bordeaux-Mérignac.

        Aéroport de La Réunion-Roland Garros.

        Aéroport de Marseille-Provence.

        Aéroport de Montpellier-Méditerranée.

        Aéroport de Strasbourg-Entzheim.

        Aéroport de Toulouse-Blagnac.

        Aéroport Martinique-Aimé Césaire.

        Aéroports de Paris (ADP).

        Airbus Group SE.

        Air France-KLM.

        Areva.

        Arte France.

        Bpifrance EPIC.

        Caisse nationale des autoroutes.

        Casino d'Aix-les-Bains.

        Chantiers de l'Atlantique.

        Civipol conseil.

        CNP-Assurances.

        Compagnie générale maritime et financière (CGMF).

        Consortium de réalisation (CDR).

        Défense conseil international (DCI).

        Dexia.

        Electricité de France (EDF).

        ENGIE.

        Eramet.

        Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).

        France Médias Monde.

        France Télévisions.

        FSI Equation.

        GIAT Industries.

        Grand port maritime de Bordeaux.

        Grand port maritime de Dunkerque.

        Grand port maritime de la Guadeloupe.

        Grand port maritime de la Guyane.

        Grand port maritime de la Martinique.

        Grand port maritime de La Réunion.

        Grand port maritime de La Rochelle.

        Grand port maritime de Marseille.

        Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.

        Grand port maritime de Rouen.

        Grand port maritime du Havre.

        IN Groupe.

        KNDS NV.

        Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

        La Française des jeux.

        La Monnaie de Paris.

        La Poste.

        Naval Group.

        Odas.

        Orange.

        Orano.

        Port autonome de Paris.

        Radio France.

        RATP.

        Renault SA.

        Safran.

        Semmaris.

        SNCF.

        SNCF Réseau.

        SNCF Mobilités.

        SNPE.

        Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.

        Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).

        Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).

        Société de financement local (SFIL).

        SOGEPA.

        Société des chemins de fer luxembourgeois.

        Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa).

        Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).

        Société internationale de la Moselle.

        Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).

        Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).

        Société pour le logement intermédiaire.

        Société technique pour l'énergie atomique.

        Sofema.

        Thales.

        2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :

        Adit.

        Airbus Defence and Space Holding France SAS.

        Airbus DS Geo.

        ArianeGroup SAS.

        Bpifrance SA.

        Dassault Aviation.

        GEAST.

        Nexter systems.

        Safran Ceramics.

        Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).

        Solinter holding.

        TSA.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

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