Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : EQUT0400001D

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Version abrogée depuis le 31 décembre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;

Vu la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble les annexes I, II et III dudit décret ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 2 décembre 2003 ;

Vu les avis des organismes professionnels,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

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