Arrêté du 15 septembre 2003 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2003

NOR : SANP0323581A

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 665-51 et R. 665-55,

  • Les champs de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prévues à l'article R. 665-55 du code de la santé publique sont répartis de la façon suivante :

    Sous-commission technique 1 : section équipements médicaux.

    Sous-commission technique 2 : section dispositifs chirurgicaux.

    Sous-commission technique 3 : section dispositifs des tissus osseux et articulaires.

    Sous-commission technique 4 : section dispositifs d'anesthésie et réanimation.

    Sous-commission technique 5 : section dispositifs cardio-vasculaires.

    Sous-commission technique 6 : section dispositifs de chirurgie spécialisée.

    Sous-commission technique 7 : section dispositifs de cathétérisme et perfusion.

    Sous-commission technique 8 : section dispositifs de désinfection/stérilisation et consommables.

    Sous-commission technique 9 : section dispositifs de transfusion et d'épuration extra-rénale.

  • L'arrêté du 6 juillet 2000 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est abrogé.

  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

W. Dab

Retourner en haut de la page