Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2011

NOR : SANP0320310A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 27 novembre 2011

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1243-6, L. 1261-3 et R. 672-48 ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2002,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

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