Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

NOR : ECOX0100152D

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Version abrogée depuis le 12 mars 2016
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-12 et L. 132-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 19 novembre 2001 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 23 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 5 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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