Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 311-8 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;

Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001 saisissant pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,