Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013

NOR : MCCX9800149L

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Version en vigueur au 14 juin 2009
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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 2000-719.

- Directives communautaires :

Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;

Directive 97/36 du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552 ;

Directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1187 ;

Lettre rectificative n° 1541 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1578 ;

Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;

Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 154 (1999-2000) ;

Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ;

Discussion les 18, 19 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2119 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2238 ;

Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 340 (1999-2000) ;

Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2456 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2457.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2456 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2471 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 422 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2518 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2519 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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