Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ; Vu l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ; Vu le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu le décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu le décret n° 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu le décret n° 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu l'avis de la commission centrale des marchés,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius