- A modifié les dispositions suivantesVersions
I et II. - a modifié les dispositions suivantes
III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
VersionsDans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.
Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
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Article 18 (abrogé)
I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L17 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L28 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M)
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - (Abrogé)
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Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
VersionsL'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
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Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1 (M)
- Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Affectation des résultats. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Affectation des résultats. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction de capital social. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction du capital social. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Bureau de l'assemblée. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Calcul des voix. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Capital social. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Commissaire aux comptes (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Composition du conseil d'administration. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Comptes sociaux. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Comptes sociaux. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence, convocation des assemblées générales. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Directeur général et directeur général délégué. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée de l'année sociale. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibération du conseil d'administration. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibérations du conseil d'administration. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Dénomination. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Engagements à prendre entre la constitution et ... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Etat des actes accomplis au nom de la société e... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme des actions. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Jouissance de la personnalité morale, reprise d... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Liquidation de la société. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Modalités particulières de réalisation de l'obj... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Nomination des membres du Conseil. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Objet. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Opérations interdites aux administrateurs. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Ordre du jour. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Pouvoirs du conseil d'administration. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers administrateurs. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers commissaires aux comptes. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Procès verbaux. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Président du conseil d'administration. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Quorum, majorité. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Reprise des engagements par la société. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Rémunération des administrateurs. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Siège. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Statuts de la société par actions simplifiée "S... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre I : Forme, dénomination, objet, siège, durée (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre II : Capital social. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre III : Administration et direction de la s... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IV : Représentation et direction générale... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IX : Contestations (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre V : Contrôle (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VI : Assemblées générales (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectation des ré... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectation des ré... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectations des r... (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VIII : Dissolution, liquidation (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre X : Jouissance de la personnalité morale (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre X : Opérations initiales. (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe II (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe III (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe IV (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe V (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 9 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-533.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 107 ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1288 ; Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 janvier 1999, 2 et 3 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 février 1999.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (1998-1999) ; Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 272 (1998-1999) ; Discussion les 23, 24, 25, 30, 31 mars et 6 avril 1999 et adoption le 6 avril 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527 rectifié ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1528 ;
Sénat : Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 298.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527 rectifié ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1562 ; Discussion les 5 et 6 mai 1999 et adoption le 11 mai 1999.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 347 (1998-1999) ; Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 373 (1998-1999) ; Discussion les 25 et 26 mai 1999 et adoption le 26 mai 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1640 ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1647 ; Discussion et adoption le 16 juin 1999.