Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Travaux préparatoires : loi n° 99-471.
Sénat : Propositions de loi n°s 23 et 142 (1996-1997) ; Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 28 janvier 1997.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3319 ; Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, n° 3458 ; Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 294 (1997-1998) ; Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 26 mai 1998.
Assemblée nationale : Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 923 ; Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, n° 1606 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.