Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : EQUT9900146D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 8-II ;

Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et suivants ;

Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ;

Après avis des organismes professionnels,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Retourner en haut de la page