Décret n°99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1999

NOR : MESP9824092D

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Version en vigueur au 13 décembre 2024

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment les articles 18 et 29 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-11 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-13 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-14 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-18 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-19 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-20 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-21 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-22 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-5 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-3 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. R666-12-6 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-7 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-8 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-9 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. R666-12-10 (Ab)
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-23 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-25 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R666-12-26 (Ab)
Article 14
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

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