Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Travaux préparatoires : loi n° 99-5.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 772 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 826 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 409 (1997-1998) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 429 (1997-1998) ;

Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 431 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 910 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 952 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 509 (1997-1998) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 48 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1185 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1199 ;

Sénat :

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1185 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 1207 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 111 (1998-1999) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 115 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1285 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 1287 ;

Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998.