Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités d'admission au cycle de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1998

NOR : MESA9823442A

Version en vigueur au 23 juin 2024

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités d'admission au cycle de formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Retourner en haut de la page