Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1998

NOR : MESP9823221A

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Version en vigueur au 02 décembre 2020
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;

Vu l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;

Vu la délibération n° 98-22 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,

  • Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organe à finalité thérapeutique sur personne décédée figurant en annexe du présent arrêté qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé.

  • Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

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