Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

NOR : MESX9800027L

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Version en vigueur au 22 avril 2021

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 148)
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 158)

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Article 1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L353-3 (AbD)
TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
- Chapitre Ier : Accès à l'emploi. (Articles 3 à 29)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L321-4 (M)
  - Article 4
    Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
  - Article 5 (abrogé)
    Abrogé par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 138 III finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
    Modifié par Loi - art. 142 () JORF 29 décembre 2001
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L322-4-1 (Ab)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (Ab)
    Modifie Code du travail - art. L322-4-12 (Ab)
    Abroge Code du travail - art. L322-4-15 (Ab)
    Modifie Code du travail - art. L322-4-7 (Ab)
    Modifie Code du travail - art. L322-4-8 (M)
    Modifie Code du travail - art. L980-2 (Ab)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)
  - Article 9
    Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24
    Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
    I. - Paragraphe modificateur
    II. - Paragraphe modificateur
    III. - Paragraphe modificateur
    IV. - Paragraphe modificateur
    V. (Abrogé)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L351-17-1 (AbD)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L322-4-16 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L322-4-16-1 (AbD)
    Crée Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD)
  - Article 13
    I et II (Paragraphes modificateurs)
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M)
    Modifie Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1073 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1157 (Ab)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L129-1 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L322-4-16-4 (Ab)
    Crée Code du travail - art. L322-4-16-5 (M)
    Crée Code du travail - art. L322-4-16-6 (AbD)
  - Article 17
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L322-4-16-7 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-6 (M)
    Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L351-24 (M)
  - Article 22
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
  - Article 24
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 25
    Abrogé par Loi 2004-391 2004-05-04 sous réserve art. 34 I, II, III JORF 5 mai 2004
    Modifié par Loi - art. 143 () JORF 29 décembre 2001
    Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.
    Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article.
    Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables.
    Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
    Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.
    
    Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.
  - Article 26
    Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L322-4-19 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L832-2 (M)
  - Article 29
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
- Chapitre II : Accès au logement (Articles 30 à 66)
  - Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement. (Articles 30 à 45)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (M)
    - Article 31
      Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
    - Article 34
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
    - Article 37
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (M)
    - Article 38
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (M)
    - Article 39
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M)
    - Article 40 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 106 (V) JORF 19 janvier 2005
    - Article 41
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
    - Article 42
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
    - Article 43
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 740 (Ab)
    - Article 44
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (M)
    - Article 45
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (M)
  - Section 2 : Accroissement de l'offre de logement. (Articles 46 à 53)
    - Article 46
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 (M)
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)
      Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)
    - Article 47
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)
    - Article 48
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)
    - Article 49
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 33 quinquies (V)
    - Article 50
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 E (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 H (P)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
      Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (M)
    - Article 51
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 232 (M)
    - Article 52
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-11 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-2 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-4 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-5 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-6 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-9 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-1 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-10 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-12 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-14 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-15 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-16 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-17 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-18 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-19 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-2 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-20 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-21 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-22 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-23 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-24 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-25 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-26 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-27 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-28 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-4 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-5 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-6 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-7 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-8 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-9 (M)
      Crée Livre des procédures fiscales - art. L124 A (V)
    - Article 53
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-14 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-16 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-17 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-18 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-19 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-6 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-7 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-8 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L811-9 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-6 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-7 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-9 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-15 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-16 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-18 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-19 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-21 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-22 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-8 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L843-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-4 (M)
  - Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux. (Articles 54 à 65) (abrogé)
    - Article 54
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
    - Article 55
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411 (V)
    - Article 56
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-2 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-4 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)
    - Article 57
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-2 (V)
    - Article 59
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-3 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
    - Article 60
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (V)
    - Article 61
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
    - Article 62 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006
    - Article 63 (abrogé)
      Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006
    - Article 64
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
    - Article 65
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
  - Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer. (Article 66)
    - Article 66
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (M)
- Chapitre III : Accès aux soins. (Articles 68 à 77)
  - Article 67 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (M)
  - Article 69
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 70
    Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
  - Article 71 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab)
    Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab)
    Crée Code de la santé publique - art. L355-1-1 (Ab)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L711-3 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L711-4 (M)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L146 (Ab)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (M)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la santé publique - art. L711-7-1 (M)
  - Article 77
    Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose. Ce rapport sera déposé dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
- Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté. (Articles 78 à 83)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L411-7 (M)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L451-1 (M)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 951 bis (Ab)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code électoral - art. L15-1 (M)
    Modifie Code électoral - art. L18 (V)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L146 A (M)
  - Article 83
    Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 148)
- Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L311-4 (M)
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L321-1 (M)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L331-1 (M)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (M)
  - Article 88
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L145-2 (M)
  - Article 89
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (M)
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L331-4 (V)
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L331-5 (M)
  - Article 92
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L331-7 (M)
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la consommation - art. L331-7-1 (M)
    Modifie Code de la consommation - art. L331-8 (V)
    Modifie Code de la consommation - art. L331-9 (V)
    Modifie Code de la consommation - art. L332-1 (M)
    Modifie Code de la consommation - art. L332-2 (M)
    Modifie Code de la consommation - art. L333-2 (M)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
  - Article 95
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L332-3 (M)
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la consommation - art. L332-4 (M)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (M)
    Modifie Code de la consommation - art. L333-6 (V)
  - Article 98
    La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
  - Article 99
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
    Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
  - Article 100
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 101
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 2016 (T)
  - Article 102
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la consommation - art. L341-1 (VT)
  - Article 103
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 2024 (T)
  - Article 104
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 47 (V)
- Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
  - Article 105
    Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.
  - Article 106
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 107
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  - Article 108
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L616 (M)
  - Article 109
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  - Article 110
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
  - Article 111
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de procédure civile - art. 696 (Ab)
    Crée Code de procédure civile - art. 697 (Ab)
    Abroge Code de procédure civile - art. 698 (Ab)
    Abroge Code de procédure civile - art. 699 (Ab)
    Abroge Code de procédure civile - art. 700 (Ab)
  - Article 112
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 113
    L'établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l'autorisation du juge des tutelles ou, s'agissant des actes de la vie courante, du représentant légal est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
    En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables.
- Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
  - Section 1 : Prévention des expulsions. (Articles 114 à 122)
    - Article 114
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
    - Article 115
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)
    - Article 116
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
    - Article 117
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)
    - Article 118
      Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion.
    - Article 119
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
    - Article 120
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21-1 (M)
    - Article 121 (abrogé)
      Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 28
    - Article 122
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 (V)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-2 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (V)
  - Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat. (Articles 123 à 126)
    - Article 123
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 124
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (M)
      Modifie Code pénal - art. 225-16 (V)
      Modifie Code pénal - art. 225-19 (M)
    - Article 125
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)
    - Article 126
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-4 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-5 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)
      Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-3 (V)
- Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
  - Article 127
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L351-10 bis (M)
  - Article 128
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L352-3 (M)
  - Article 129
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 130
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L322-7 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (M)
  - Article 131
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L351-10 (M)
    Modifie Code du travail - art. L351-9 (M)
  - Article 132
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (M)
  - Article 133
    Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.
    Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.
  - Article 134
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 135
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 375-7 (M)
  - Article 136
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 137
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 58 (M)
  - Article 138
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)
  - Article 139
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab)
    Modifie Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 20 (Ab)
    Modifie Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)
  - Article 140
    Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 223
    L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.
    La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale.
    L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.
    Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.
    Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.
- Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 148)
  - Article 141
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (Ab)
  - Article 142
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab)
    Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab)
  - Article 143
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis (Ab)
  - Article 144
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
  - Article 145
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)
  - Article 146
    Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
  - Article 147
    Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
    Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
    Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
  - Article 148
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 54 (Ab)
  - Article 149 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 158)
- Article 150
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 138 (Ab)
- Article 151
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (Ab)
  Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-1 (Ab)
  Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29-2 (Ab)
- Article 152
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
- Article 153 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
- Article 154 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
- Article 155 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
- Article 156 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
- Article 157 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
- Article 158
  Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.
- Article 159 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

(1) Loi n° 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Article 1 (abrogé)

TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)

Chapitre Ier : Accès à l'emploi. (Articles 3 à 29)

Article 5 (abrogé)

Chapitre II : Accès au logement (Articles 30 à 66)

Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement. (Articles 30 à 45)

Article 40 (abrogé)

Section 2 : Accroissement de l'offre de logement. (Articles 46 à 53)

Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux. (Articles 54 à 65) (abrogé)

Article 62 (abrogé)

Article 63 (abrogé)

Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer. (Article 66)

Chapitre III : Accès aux soins. (Articles 68 à 77)

Article 67 (abrogé)

Article 71 (abrogé)

Chapitre IV : Exercice de la citoyenneté. (Articles 78 à 83)

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 148)

Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)

Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)

Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)

Section 1 : Prévention des expulsions. (Articles 114 à 122)

Article 121 (abrogé)

Section 2 : Amélioration des conditions de vie et d'habitat. (Articles 123 à 126)

Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)