Le secrétaire d'Etat à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-2 et L. 596 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication,
Bernard Kouchner
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1998
NOR : MESP9724026A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.