Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1997

NOR : ECOS9770003A

Version en vigueur au 14 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,

  • Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE.

    La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.

  • Le droit d'usage final de la BdM diffusion s'établit à 88 073 F en livraison unique et à 254 041 F avec abonnement annuel aux mises à jour.

  • Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la BdM diffusion pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit :

    LOTS

    INTITULÉ DES FICHIERS

    PRIX de la livraison unique (en francs)

    ABONNEMENT annuel (*) (en francs)

    Indicateurs divers

    01

    Indicateurs sur la construction et le BTP

    160

    565

    02

    Créations, cessations d'activité et défaillances d'entreprises

    6 288

    23 128

    03

    Indices de stocks dans l'industrie et le commerce (base 1985)

    780

    1 560

    04

    Indices de chiffres d'affaires (base 1990, nomenclature NAF)

    3 716

    14 743

    05

    Indices de prix et cours internationaux des matières premières importées

    264

    1 056

    06

    Balance des paiements (méthodologie 1997) en conformité avec le FMI

    810

    1 620

    Enquêtes de conjoncture

    07

    Enquêtes de conjoncture dans l'industrie

    5 514

    14 788

    08

    Autres enquêtes de conjoncture

    2 870

    6 822

    Production et prix agricoles industriels

    09

    Indices agricoles

    816

    3 154

    10

    Indices de prix de vente industriels (100 en 1990, NES, CPF, CITI Rev. 3)

    2 477

    8 737

    11

    Indice de production industrielle (base 1990)

    4 936

    19 744

    Prix à la consommation des ménages

    12

    Indice des prix à la consommation

    2 837

    10 455

    13

    Prix moyens de vente au détail (base 1990)

    847

    3 226

    Commerce extérieur

    14

    Indices de valeur unitaire et des termes de l'échange

    9 848

    35 432

    15

    Indices de volume

    10 145

    36 595

    Emploi, démographie et revenus

    16

    Taux de chômage, chômeurs BIT, effectifs salariés trimestriels en NES 16

    372

    936

    17

    Démographie

    109

    269

    18

    Salaires, charges et revenus sociaux

    831

    2 378

    19

    Offres et demandes d'emploi

    7 272

    29 088

    Comptes nationaux

    20

    Comptes nationaux trimestriels

    7 500

    15 000

    21

    Consommation des ménages (mensuelle et annuelle)

    1 326

    1 800

    22

    Comptes nationaux annuels : équilibre emplois-ressources et produit intérieur brut

    3 744

    4 680

    23

    Comptes nationaux annuels : comptes des secteurs institutionnels

    620

    776

    24

    Comptes nationaux annuels : FBCF des branches par produit

    3 096

    3 870

    25

    Comptes nationaux annuels : opérations financières (TOF)

    2 059

    2 573

    26

    Comptes nationaux annuels : population moyenne annuelle, emploi intérieur

    31

    39

    27

    Comptes nationaux annuels : comptes de patrimoine

    475

    594

    28

    Comptes nationaux annuels : consommations intermédiaires détaillées

    8 330

    10 413

    Total

    88 073

    254 041

    (*) Livraison avec abonnement aux mises à jour mensuelles, bimestrielles, trimestrielles ou semestrielles.

  • La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes :

    le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition.

    4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit :

    LA SÉRIE (en francs)

    Pour les séries macroéconomiques

    Séries à périodicité annuelle ou semestrielle

    0,3

    Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle

    2,0

    Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle

    4,0

    Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés

    Par tranche de 1 000 cases de tableau :

    Données à périodicité annuelle

    20

    Données à périodicité trimestrielle

    30

    Données à périodicité mensuelle

    40

    PRIX FORFAITAIRE (en francs)

    Pour les tableaux les plus couramment demandés

    TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40

    40

    TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90

    180

    TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40

    20

    TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90

    120

    TOF (tableaux des opérations financières)

    20

    TEE (tableaux économiques d'ensemble)

    20

    4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante :

    EN FRANCS

    Coût personne

    Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF)

    150 (forfait)

    Autres prestations :

    Durée inférieure à une heure

    Gratuit

    La première demi-journée

    540

    La deuxième demi-journée

    540

    Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée)

    1 080

    Coût machine

    Par série

    2

    Par tableau

    20

    Frais de support

    Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau.

    Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes.

    Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches.

    Sur CD ROM : 500 F.

  • Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant :

    1 à 5 postes : 1 tarif de base ;

    6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ;

    21 postes ou plus : 1,7 tarif de base.

  • Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants :

    6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche :

    - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;

    - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.

    6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.

    Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.

  • Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.

    7.1. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés.

    7.2. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire.

    7.3. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel.

    Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F.

    Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.1.

    7.4. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.

  • Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.

  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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