Arrêté du 19 novembre 1997 complétant l'arrêté du 6 février 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2009

NOR : MESP9723621A

Version abrogée depuis le 01 août 2009

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 modifiée du Conseil des Communautés européennes visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libres prestations de services, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié par la loi n° 80-140 du 23 décembre 1980, et notamment son article L. 356-2 ;

Vu la loi n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal ;

Vu l'arrêté du 6 février 1981, modifié par les arrêtés des 15 mai 1986, 31 juillet 1990 et 9 mai 1994, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2 (abrogé)

    Art. 2.

    Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le sous-directeur des professions de santé,

F. Vareille

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des enseignements supérieurs :

L'administrateur civil,

J.-P. Korolitski

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le sous-directeur des professions de santé,

F. Vareille

Retourner en haut de la page