Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité attribuée en application du a des articles 3 et 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

- agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;

- agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 35 000 F.

Lorsque l'indemnité est attribuée en application du b des articles 3 et 4 du même décret, les montants sont les suivants :

Agent dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de sa précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 9 000 F ;

Agent dont la résidence administrative est située à 40 km au moins de sa précédente résidence administrative :

- agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 F ;

- autre agent : 30 000 F.

Art. 3

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.