Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

NOR : TASS9624523A

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Version en vigueur au 26 février 2021

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 625 et R. 5147 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-2 et R. 322-1 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Art. 2

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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