Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
BERNARD PONS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES PERETTI.
Le ministre délégué au logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.
Travaux préparatoires : loi n° 96-1107.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2432 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2706 ; Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 320 (1995-1996) ; Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 473 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 22 octobre 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3051 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3214 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1996.