Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1996

NOR : FCEC9600202A

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Version en vigueur au 20 avril 2021

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, au moyen d'un contrat de mandat, propose au consommateur d'effectuer pour son compte et en son nom les opérations afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile neuf.

  • Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public, de façon lisible et visible :

    - le montant, toutes taxes comprises, de la rémunération perçue par le mandataire, soit en pourcentage du coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue ;

    - la liste des frais annexes payés à des tiers, en précisant s'ils sont inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ;

    - les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes ;

    - les conditions de révocation du mandat.

  • Toute information sur les prix des véhicules proposés par un mandataire doit porter sur un prix toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d'acquisition et de mise à disposition.

  • Le mandataire est tenu de faire connaître au consommateur, avant que celui-ci n'accepte son offre, les indications prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus.

    Ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remettre au destinataire de l'offre du mandataire. Le modèle de contrat de mandat élaboré à titre indicatif par le Conseil national de la consommation, joint en annexe au présent arrêté, peut constituer ce document.



    cet arrêté et son annexe, comprenant une note d'information destinée aux consommateurs, un modèle de contrat de mandat seront publiés intégralement au B.O.C.C.R.F. n° 19 de l'année 1996.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

YVES GALLAND.

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