Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1996

NOR : ENVG9650263A

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Version en vigueur au 18 septembre 2024

Le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation des services et des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement,

  • Il est créé un Comité de la prévention et de la précaution chargé d'une fonction de veille et d'alerte sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir des incidences sur la santé humaine. Ce comité assure également une expertise dans l'évaluation des risques liés à l'environnement sur la santé.

    Son champ de compétence porte sur les incidences sur la santé en tant qu'elle est liée à l'environnement de la qualité de l'air, de l'eau, des sols, des rayonnements, du bruit et des substances chimiques et biologiques.


    Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de la prévention et de la précaution est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.


    Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de la prévention et de la précaution est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • Le Comité de la prévention et de la précaution pourra émettre des avis soit par autosaisine, soit à la demande du ministre de l'environnement. Il pourra en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts, notamment en situation d'urgence.


    Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de la prévention et de la précaution)

    Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de la prévention et de la précaution est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • Le secrétariat du comité est assuré par le service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).


    Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de la prévention et de la précaution est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de la prévention et de la précaution est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



Corinne Lepage

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité de la prévention et de la précaution).

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