Loi n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

NOR : MAEX9500190L

ChronoLégi

Version en vigueur au 09 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-503.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2514 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2665 ;

Discussion et adoption le 26 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 289 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 388 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

Retourner en haut de la page