Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1995

NOR : TASP9523453A

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2°) ;

Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1995 modifié concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Art. 2.

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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