Arrêté du 3 novembre 1995 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

NOR : SPSS9503281A

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Version en vigueur au 23 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants n°s 1 et 2 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants n°s 4, 5, 7 et 6 à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant n° 8 à ladite convention,

  • Est approuvé l'avenant n° 9 ci-annexé à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

  • Art. 2.

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation :

par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur,

P. GEORGES

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ

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