Arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

NOR : INDB9500849A

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Version abrogée au 26 octobre 2020

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre "Equipements de protection individuelle" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 9, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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