Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2019

NOR : DEFC9501873A

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Version abrogée au 23 octobre 2020
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Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment les articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées,

C. SORNAT.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT.

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